Projet de loi de simplification de la vie économique
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Projet de loi de simplification de la vie économique, connu sous le nom de « loi de simplification de la vie économique », regroupe des mesures variées destinées principalement aux entreprises, en particulier les TPE et PME. Il réorganise et réduit certaines instances consultatives de l’État pour simplifier l’organisation administrative et accélérer la prise de décision. Il allège de nombreuses démarches et formalités, en supprimant des régimes de déclaration préalable, en transformant certains régimes d’autorisation en simples déclarations et en prévoyant la suppression de nombreux formulaires Cerfa.
Le texte simplifie les procédures sociales et fiscales, notamment via la dématérialisation et le pré-remplissage des formulaires, et prévoit une simplification importante du bulletin de salaire. Il généralise la médiation pour les litiges avec l’administration et crée, sur demande des entreprises, une garantie sous forme de prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation donnée, opposable à cette administration. Le projet améliore l’accès des entreprises à la commande publique en étendant l’usage obligatoire de la plateforme « Place » à la plupart des acheteurs publics et en facilitant la participation des PME et artisans aux marchés. Enfin, certaines dispositions visent à lever des obstacles à des projets industriels ou numériques, par exemple pour l’implantation de centres de données d’intérêt national.
Sources consultées (19)
- Simplification de la vie économique - Le dossier législatif — Sénat
- Projet de loi de simplification de la vie économique — Assemblée nationale
- Projet de loi de simplification de la vie économique NOR — Légifrance
- Projet de loi de simplification de la vie économique — Sénat
- M. Gilbert-Luc DEVINAZ : Simplification de la vie économique — Sénat
- Projet de loi, n° 481 rectifié - 17e législature — Assemblée nationale
- Loi de simplification de la vie économique : une avancée — presse.economie.gouv.fr
- Dans l’actu : le projet de loi de simplification économique — info.gouv.fr
- Projet de loi de simplification de la vie économique — Sénat
- Simplification de la vie économique — Sénat
- Projet de loi de simplification de la vie économique (no 481 — Assemblée nationale
- Dossier de presse : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — economie.gouv.fr
- Loi de simplification de la vie économique — Actu-Juridique
- Simplification de la vie économique : ce qu'il faut savoir sur le projet — leclubdesjuristes.com
- Projet de loi de simplification de la vie économique - ANSA — ansa.fr
- Simplification de la vie économique (étude d'impact) — Sénat
- L'Assemblée approuve le projet de loi de "simplification de — Banque des Territoires
- Que contient le projet de loi de simplification de la vie — mutuelle-medicis.com
- SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE : QUEL BILAN ? — franceurbaine.org
Arnaud Bonnet
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Damien Girard
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Eva Sas
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Elsa Faucillon
GDR
Emmanuel Maurel
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Julien Brugerolles
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
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LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LIOT
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