l'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°624

Adopté

84%

76 pour0 contre15 abstentions2 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention