Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Scrutin sur : la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
En bref
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat est une proposition de loi antiterroriste qui conserve son intitulé officiel comme nom d’usage dans la presse et les sites institutionnels. Le texte crée une injonction d’examen psychiatrique décidée par le préfet pour des personnes à la fois engagées dans des discours liés au terrorisme et présentant des agissements associés à des troubles mentaux, avec la possibilité d’une hospitalisation contrainte à l’issue de l’examen. Il instaure une rétention de sûreté terroriste, permettant de maintenir après leur peine, dans un cadre de soins et de contrôle, des personnes condamnées pour des crimes terroristes graves et jugées à très haut risque de récidive en raison de troubles de la personnalité.
La loi renforce également le cadre de la rétention administrative des étrangers délinquants ou criminels considérés comme particulièrement dangereux pour l’ordre public, afin de faciliter leur éloignement du territoire. Elle porte notamment à 210 jours, dans des cas ciblés, la durée maximale de rétention en centre de rétention administrative pour des étrangers condamnés pour des faits graves ou soumis à une obligation de quitter le territoire et présentant une menace d’une particulière gravité. Le texte a été définitivement adopté en juin 2026 et promulgué ensuite comme loi.
Sources consultées (19)
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention — Sénat
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention — Vie publique
- Renforcer la prévention des risques d'attentat — Sénat
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2180 - 17e législature — Assemblée nationale
- Rétention administrative et prévention des risques d'attentat — ah-avocats.fr
- Adoption de la proposition de loi visant à renforcer — Assemblée nationale
- Rétention administrative des OQTF : dernier vote à l' — LCP
- Documents déposés au Sénat - session 2025-2026 — Sénat
- Propositions de loi - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Amendement n° 157 — Assemblée nationale
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des — nosparlementaires.fr
- Compte rendu de la première séance du jeudi 16 avril 2026 — Assemblée nationale
- Lutte antiterroriste : l'Assemblée valide plusieurs mesures d'un texte — La Croix
- Question n°1318 : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la — Assemblée nationale
- Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme — Wikipédia
- LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1) — Légifrance
Anne Bergantz
DEM
Carole Guillerm
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Éric Martineau
DEM
Erwan Balanant
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Philippe Latombe
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Sophie Mette
DEM
Élisabeth de Maistre
DR
Philippe Juvin
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Damien Girard
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Annaïg Le Meur
EPR
Anne Genetet
EPR
Anthony Brosse
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Brigitte Liso
EPR
Caroline Yadan
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Corinne Vignon
EPR
Éric Bothorel
EPR
Gabriel Attal
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Laure Miller
EPR
Marc Ferracci
EPR
Marie Lebec
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Paul Midy
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Édouard Bénard
GDR
Elsa Faucillon
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Jean-Victor Castor
GDR
Stéphane Peu
GDR
Béatrice Piron
HOR
Lise Magnier
HOR
Michel Criaud
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Alma Dufour
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
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Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
Sébastien Delogu
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LIOT
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SOC
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SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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Jacques Oberti
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Marie-Noëlle Battistel
SOC
Martine Froger
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
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SOC
Peio Dufau
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Roger Vicot
SOC
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SOC