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Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

4 mai 202617e législature·Scrutin n°6286·Dossier législatifSource AN
Adopté
100%
72 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(72 exprimés)

En bref

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, parfois désignée comme loi sur les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, adapte le code de la santé publique pour rouvrir une voie d’exercice en France aux médecins concernés. Elle étend la liste des diplômes de médecine automatiquement reconnus en France aux titres délivrés par le Royaume-Uni, à condition que la formation de base et de spécialité ait commencé avant le 31 décembre 2020 et qu’ils permettent l’exercice légal de la profession au Royaume-Uni. Le texte précise que ces dispositions s’appliquent aux ressortissants français, andorrans, britanniques, ainsi qu’aux citoyens d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Il exclut en revanche les ressortissants de pays tiers titulaires d’un diplôme britannique, qui restent soumis aux procédures spécifiques des praticiens à diplôme hors Union européenne. La reconnaissance des diplômes britanniques repose sur une liste fixée par arrêté ministériel et n’emporte pas dispense des démarches habituelles d’inscription à l’Ordre et d’identification professionnelle avant l’exercice effectif. La loi a été définitivement adoptée le 15 mai 2026.

Sources consultées (14)