l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°637

Adopté

88%

69 pour1 contre8 abstentions2 non-votants(78 exprimés)

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Pour Contre Abstention