l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°641

Adopté

97%

96 pour0 contre3 abstentions2 non-votants(99 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention