l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°642

Adopté

61%

69 pour40 contre4 abstentions2 non-votants(113 exprimés)

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Pour Contre Abstention