le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°646

Adopté

93%

103 pour1 contre7 abstentions2 non-votants(111 exprimés)

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Pour Contre Abstention