l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°647

Adopté

96%

102 pour0 contre4 abstentions2 non-votants(106 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention