l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

27 janvier 202517e législature·Scrutin n°648

Adopté

88%

89 pour2 contre10 abstentions2 non-votants(101 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°648 — l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). — Qui Vote Quoi