Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, parfois présenté comme la proposition de loi sur l’information obligatoire des victimes lors de la libération de leur agresseur, renforce les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles au moment où l’auteur sort de détention. Le texte prévoit d’abord une information systématique des victimes des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou relevant des violences conjugales pour toute décision de remise en liberté, même temporaire, en précisant les modalités de cette libération et les interdictions ou obligations imposées à l’auteur. Cette information doit intervenir en amont de la libération, au moins un mois avant lorsque cela est possible, et avant toute communication publique, avec la faculté pour la victime de refuser d’être informée ou de présenter des observations à la justice.

Le texte encadre ensuite la mise en place de mesures de protection comme des interdictions de contact ou d’approche de la victime, que le juge doit en principe ordonner ou motiver le fait de ne pas les prononcer. Enfin, il crée un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, chargé d’assurer le suivi et la bonne application de ces mesures, ainsi que l’orientation des victimes vers les structures de soin et d’accompagnement adaptées.