Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Scrutin sur : l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
En bref
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, parfois présenté comme la proposition de loi sur l’information obligatoire des victimes lors de la libération de leur agresseur, renforce les droits des victimes de violences sexistes et sexuelles au moment où l’auteur sort de détention. Le texte prévoit d’abord une information systématique des victimes des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou relevant des violences conjugales pour toute décision de remise en liberté, même temporaire, en précisant les modalités de cette libération et les interdictions ou obligations imposées à l’auteur. Cette information doit intervenir en amont de la libération, au moins un mois avant lorsque cela est possible, et avant toute communication publique, avec la faculté pour la victime de refuser d’être informée ou de présenter des observations à la justice.
Le texte encadre ensuite la mise en place de mesures de protection comme des interdictions de contact ou d’approche de la victime, que le juge doit en principe ordonner ou motiver le fait de ne pas les prononcer. Enfin, il crée un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, chargé d’assurer le suivi et la bonne application de ces mesures, ainsi que l’orientation des victimes vers les structures de soin et d’accompagnement adaptées.
Sources consultées (15)
- Garantir l'information et la protection effective des victimes — Assemblée nationale
- Garantir l'information et la protection effective des victimes — Assemblée nationale
- Violences sexuelles Information victimes libération — Vie publique
- Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de — lemondedudroit.fr
- Garantir la protection des victimes de violences sexistes et — Sénat
- Violences sexuelles: les victimes bientôt informées de la libération — LCP
- Poligraph — poligraph.fr
- Les députés pour garantir l'information des victimes sur la libération de leur agresseur — boursorama.com
- Violences sexuelles : les députés votent l'information obligatoire des — leclubdesjuristes.com
- Une proposition de loi visant à prévenir les victimes de violences — Le Figaro
- La CIIVISE soutient une avancée concrète pour l' — ciivise.fr
- Violences sexuelles : les députés adoptent un texte pour — TF1 Info
- Violences sexuelles — arretonslesviolences.gouv.fr
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure — service-public.gouv.fr
- Violences sexuelles et protection des victimes (exposé des motifs) — Sénat
Anne Bergantz
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Sabine Gervais
DEM
Élisabeth de Maistre
DR
Émilie Bonnivard
DR
Hubert Brigand
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Justine Gruet
DR
Patrick Hetzel
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Alexandra Martin
EPR
Alim Latrèche
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Bastien Marchive
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Caroline Yadan
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Marion
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Florent Boudié
EPR
Françoise Buffet
EPR
Graziella Melchior
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Laure Miller
EPR
Ludovic Mendes
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Stéphane Travert
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Véronique Riotton
EPR
Violette Spillebout
EPR
Émeline K/Bidi
GDR
Jean-Victor Castor
GDR
Karine Lebon
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Christophe Plassard
HOR
François Gernigon
HOR
Michel Criaud
HOR
Philippe Fait
HOR
Thierry Benoit
HOR
Thomas Lam
HOR
Xavier Roseren
HOR
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Damien Maudet
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Constance de Pélichy
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Lionel Vuibert
NI
Anaïs Sabatini
RN
Antoine Golliot
RN
Béatrice Roullaud
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Édouard Jordan
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Jérôme Buisson
RN
Jonathan Gery
RN
Jorys Bovet
RN
Manon Bouquin
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Pascal Markowsky
RN
René Lioret
RN
Roger Chudeau
RN
Romain Baubry
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Humbert
RN
Sophie Blanc
RN
Théo Bernhardt
RN
Thierry Perez
RN
Yoann Gillet
RN
Arnaud Simion
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Denis Fégné
SOC
Dominique Potier
SOC
Elie Califer
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Jacques Oberti
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Marie Récalde
SOC
Martine Froger
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Océane Godard
SOC
Paul Christophle
SOC
Peio Dufau
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Sophie Pantel
SOC
Valérie Rossi
SOC
Antoine Valentin
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR