Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin sur : l'amendement n° 156 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

19 mai 202617e législature·Scrutin n°6745·Dossier législatif Source AN

Adopté

52%

121 pour101 contre10 abstentions1 non-votants(232 exprimés)

En bref

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.

Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.

Sources consultées (17)

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
Protection et souveraineté agricoles — Sénat
Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
Projet de loi — Assemblée nationale
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
[PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
RAPPORT — Sénat
Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube

Cendrine Chazé

Christelle Minard

Emeline Rey-Rinchet

Eric Liégeon

Fabrice Brun

François-Xavier Ceccoli

Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Pierre Vigier

Jean-Yves Bony

Jérôme End

Lionel Duparay

Michèle Tabarot

Sylvie Bonnet

Vincent Rolland

Xavier Breton

Annaïg Le Meur

EPR

Anne-Sophie Ronceret

EPR

Annie Vidal

EPR

Anthony Brosse

EPR

Astrid Panosyan-Bouvet

EPR

Bertrand Sorre

EPR

Corinne Vignon

EPR

Didier Le Gac

EPR

Guillaume Kasbarian

EPR

Jean Terlier

EPR

Jean-Luc Fugit

EPR

Liliana Tanguy

EPR

Marie-Philippe Lubet

EPR

Nathalie Coggia

EPR

Nicole Le Peih

EPR

Olivia Grégoire

EPR

Patricia Lemoine

EPR

Pauline Cestrières

EPR

Prisca Thevenot

EPR

Sandra Marsaud

EPR

Stéphane Travert

EPR

Benoît Blanchard

HOR

Didier Lemaire

HOR

Henri Alfandari

HOR

Loïc Kervran

HOR

Thomas Lam

HOR

Xavier Albertini

HOR

Daniel Grenon

Alexandre Sabatou

Anaïs Sabatini

Anne Sicard

Antoine Golliot

Aurélien Dutremble

Bernard Chaumeil

Caroline Colombier

Catherine Dellong Meng

Catherine Rimbert

Christian Girard

Christine Loir

Christophe Bentz

Claire Marais-Beuil

Cyril Tribuiani

David Magnier

Eddy Casterman

Édouard Jordan

Edwige Diaz

Emeric Salmon

Emmanuel Blairy

Florence Goulet

Florence Joubert

Frédéric Weber

Gabriel Tomatis

Géraldine Grangier

Gisèle Lelouis

Hélène Laporte

Hervé de Lépinau

Jérôme Buisson

Jocelyn Dessigny

Jonathan Gery

Jordan Guitton

José Beaurain

Julien Gabarron

Julien Guibert

Julien Rancoule

Kévin Mauvieux

Kévin Pfeffer

Laurence Robert-Dehault

Lionel Tivoli

Lisette Pollet

Manon Bouquin

Marc de Fleurian

Marie-France Lorho

Marine Hamelet

Michaël Taverne

Michèle Martinez

Monique Griseti

Nadine Lechon

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nicolas Dragon

Pascal Markowsky

Patrice Martin

Philippe Lottiaux

Philippe Schreck

Pierre Meurin

René Lioret

Robert Le Bourgeois

Roger Chudeau

Sandrine Dogor-Such

Sébastien Humbert

Sophie Blanc

Stéphanie Galzy

Thierry Perez

Thomas Ménagé

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Yoann Gillet

Alexandre Allegret-Pilot

UDDPLR

Antoine Valentin

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Bernard Chaix

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Éric Michoux

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Marc Chavent

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Olivier Fayssat

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Pierre-Henri Carbonnel

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Sophie Ricourt Vaginay

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Vincent Trébuchet

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