Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Scrutin sur : l'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
En bref
Connu sous le nom de loi sur l’assurance chômage liée aux ruptures conventionnelles, ce texte transcrit dans le code du travail l’avenant du 25 février 2026 conclu sur l’assurance chômage. Il donne une base légale à l’agrément de cet avenant et vise surtout les demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle.
Le texte modifie les règles de durée maximale d’indemnisation dans ce cas. Pour les allocataires de moins de 55 ans, la durée est ramenée à 15 mois.
Pour les allocataires de 55 ans et plus, elle est fixée à 20,5 mois. Les résidents d’outre-mer, hors Mayotte, bénéficient de durées différentes, portées à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.
La réforme s’applique donc aux droits à l’allocation chômage ouverts après une rupture conventionnelle individuelle, et non à l’ensemble des demandeurs d’emploi. La loi a été promulguée le 11 juin 2026.
Sources consultées (13)
- Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au — Assemblée nationale
- LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant — Vie publique
- Avis sur un projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 — Conseil d'État
- Accord Assurance chômage Rupture conventionnelle Loi du 11 juin 2026 — Vie publique
- Conseil des ministres du 25 mars 2026. Transposition de l'avenant n — Vie publique
- Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février — Sénat
- 2805-Assurance chômage_pastillé-pub — Assemblée nationale
- Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance — Sénat
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre — service-public.gouv.fr
- Texte n°470 (2025-2026) — Sénat
- Assurance chômage : réforme des droits en cas de rupture conventionnelle - 16/04/2026 — YouTube
- Assemblée nationale
- Assurance chômage : l'exécutif envisage une entrée en vigueur de la — aefinfo.fr
Catherine Hervieu
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
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