Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin sur : l'amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

26 mai 202617e législature·Scrutin n°6928·Dossier législatif Source AN

Adopté

83%

134 pour27 contre1 abstentions2 non-votants(162 exprimés)

En bref

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.

Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.

Sources consultées (17)

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
Protection et souveraineté agricoles — Sénat
Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
Projet de loi — Assemblée nationale
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
[PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
RAPPORT — Sénat
Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube

Sophie Mette

DEM

Cendrine Chazé

Emeline Rey-Rinchet

Émilie Bonnivard

Eric Liégeon

Hubert Brigand

Jean-Pierre Vigier

Jean-Yves Bony

Josiane Corneloup

Justine Gruet

Laurent Wauquiez

Lionel Duparay

Pierre Cordier

Thibault Bazin

Thierry Liger

Vincent Descoeur

Vincent Rolland

Anthony Brosse

EPR

Astrid Panosyan-Bouvet

EPR

Benjamin Dirx

EPR

Brigitte Klinkert

EPR

Charles Rodwell

EPR

Christophe Mongardien

EPR

Corinne Vignon

EPR

Danièle Carteron

EPR

Danielle Brulebois

EPR

Hervé Berville

EPR

Jean-François Rousset

EPR

Jean-Luc Fugit

EPR

Joséphine Missoffe

EPR

Marie-Philippe Lubet

EPR

Nathalie Coggia

EPR

Nicole Le Peih

EPR

Olga Givernet

EPR

Pauline Cestrières

EPR

Sandrine Le Feur

EPR

Stéphane Buchou

EPR

Véronique Riotton

EPR

Julien Brugerolles

GDR

Benoît Blanchard

HOR

Bertrand Bouyx

HOR

Charlotte Parmentier-Lecocq

HOR

François Gernigon

HOR

Laetitia Saint-Paul

HOR

Thierry Benoit

HOR

Thomas Lam

HOR

Xavier Roseren

HOR

Audrey Abadie-Amiel

LIOT

David Taupiac

LIOT

Jean-Luc Warsmann

LIOT

Joël Bruneau

LIOT

Philippe Bonnecarrère

Anaïs Sabatini

Angélique Ranc

Aurélien Dutremble

Béatrice Roullaud

Catherine Dellong Meng

Catherine Rimbert

Christian Girard

Christine Loir

Christophe Bentz

Claire Marais-Beuil

David Magnier

Eddy Casterman

Édouard Jordan

Edwige Diaz

Emeric Salmon

Emmanuel Blairy

Emmanuel Fouquart

Florence Goulet

Florence Joubert

Franck Allisio

Frédéric Weber

Gaëtan Dussausaye

Géraldine Grangier

Gisèle Lelouis

Hélène Laporte

Hervé de Lépinau

Jean-Philippe Tanguy

Jordan Guitton

Jorys Bovet

Julien Gabarron

Julien Guibert

Julien Limongi

Julien Odoul

Julien Rancoule

Kévin Mauvieux

Laure Lavalette

Laurence Robert-Dehault

Lisette Pollet

Manon Bouquin

Marc de Fleurian

Marie-France Lorho

Marine Hamelet

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Pascal Markowsky

Patrice Martin

René Lioret

Robert Le Bourgeois

Romain Tonussi

Sébastien Humbert

Serge Muller

Stéphanie Galzy

Sylvie Josserand

Théo Bernhardt

Thibaut Monnier

Thierry Frappé

Thierry Perez

Thomas Ménagé

Tiffany Joncour

Yoann Gillet

Christine Pirès Beaune

SOC

Denis Fégné

SOC

Dominique Potier

SOC

Gérard Leseul

SOC

Iñaki Echaniz

SOC

Karim Benbrahim

SOC

Marie-José Allemand

SOC

Marietta Karamanli

SOC

Martine Froger

SOC

Mélanie Thomin

SOC

Pierre Pribetich

SOC

Romain Eskenazi

SOC

Sophie Pantel

SOC

Valérie Rossi

SOC

Alexandre Allegret-Pilot

UDDPLR

Bartolomé Lenoir

UDDPLR

Bernard Chaix

UDDPLR

Christelle D'Intorni

UDDPLR

Marc Chavent

UDDPLR

Matthieu Bloch

UDDPLR

Olivier Fayssat

UDDPLR

Pierre-Henri Carbonnel

UDDPLR

Sophie Ricourt Vaginay

UDDPLR