Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Scrutin sur : l'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

27 mai 202617e législature·Scrutin n°6947·Dossier législatif Source AN

Adopté

82%

142 pour28 contre4 abstentions1 non-votants(174 exprimés)

En bref

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.

Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.

Sources consultées (17)

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
Protection et souveraineté agricoles — Sénat
Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
Projet de loi — Assemblée nationale
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
[PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
RAPPORT — Sénat
Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube

Geneviève Darrieussecq

DEM

Anne-Laure Blin

Christelle Minard

Corentin Le Fur

Emeline Rey-Rinchet

Émilie Bonnivard

Eric Liégeon

François-Xavier Ceccoli

Hubert Brigand

Jean-Louis Thiériot

Jean-Pierre Vigier

Jean-Yves Bony

Josiane Corneloup

Julien Dive

Laurent Wauquiez

Lionel Duparay

Patrick Hetzel

Pierre Cordier

Thibault Bazin

Thierry Liger

Vincent Descoeur

Annaïg Le Meur

EPR

Anne-Sophie Ronceret

EPR

Anthony Brosse

EPR

Bastien Marchive

EPR

Bertrand Sorre

EPR

Brigitte Klinkert

EPR

Charles Rodwell

EPR

Corinne Vignon

EPR

Danielle Brulebois

EPR

Jean Terlier

EPR

Jean-François Rousset

EPR

Jean-Luc Fugit

EPR

Jean-René Cazeneuve

EPR

Marie Lebec

EPR

Olivia Grégoire

EPR

Patricia Lemoine

EPR

Paul Midy

EPR

Pauline Cestrières

EPR

Stéphane Travert

EPR

Benoît Blanchard

HOR

Bertrand Bouyx

HOR

Charlotte Parmentier-Lecocq

HOR

Christophe Plassard

HOR

François Jolivet

HOR

Laetitia Saint-Paul

HOR

Loïc Kervran

HOR

Pierre Marle

HOR

Thierry Benoit

HOR

Thomas Lam

HOR

Xavier Roseren

HOR

Constance de Pélichy

LIOT

Jean-Luc Warsmann

LIOT

Jean-Pierre Bataille

LIOT

Joël Bruneau

LIOT

Paul Molac

LIOT

Valérie Létard

LIOT

Christine Engrand

Lionel Vuibert

Philippe Bonnecarrère

Véronique Besse

Alexandre Dufosset

Alexis Jolly

Anaïs Sabatini

Angélique Ranc

Anthony Boulogne

Aurélien Dutremble

Bénédicte Auzanot

Caroline Colombier

Caroline Parmentier

Catherine Dellong Meng

Catherine Rimbert

Christian Girard

Christine Loir

Christophe Bentz

Claire Marais-Beuil

Cyril Tribuiani

David Magnier

Eddy Casterman

Edwige Diaz

Emeric Salmon

Emmanuel Blairy

Florence Goulet

Florence Joubert

Frédéric Falcon

Frédéric Weber

Géraldine Grangier

Gisèle Lelouis

Hélène Laporte

Hervé de Lépinau

Jordan Guitton

Jorys Bovet

Julien Gabarron

Julien Guibert

Julien Rancoule

Kévin Mauvieux

Kévin Pfeffer

Laurence Robert-Dehault

Lionel Tivoli

Lisette Pollet

Marie-France Lorho

Marine Hamelet

Matthieu Marchio

Maxime Amblard

Monique Griseti

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Pascal Jenft

Patrice Martin

Philippe Lottiaux

Philippe Schreck

Pierre Meurin

Romain Tonussi

Sandrine Dogor-Such

Sébastien Humbert

Serge Muller

Sophie Blanc

Stéphanie Galzy

Sylvie Josserand

Thierry Frappé

Thomas Ménagé

Tiffany Joncour

Yoann Gillet

Claudia Rouaux

SOC

Dominique Potier

SOC

Fabrice Barusseau

SOC

Fabrice Roussel

SOC

Guillaume Garot

SOC

Marc Pena

SOC

Marie-José Allemand

SOC

Marietta Karamanli

SOC

Mélanie Thomin

SOC

Pascale Got

SOC

Sophie Pantel

SOC

Valérie Rossi

SOC

Antoine Valentin

UDDPLR

Bartolomé Lenoir

UDDPLR

Bernard Chaix

UDDPLR

Christelle D'Intorni

UDDPLR

Matthieu Bloch

UDDPLR

Maxime Michelet

UDDPLR

Olivier Fayssat

UDDPLR

Pierre-Henri Carbonnel

UDDPLR