Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Scrutin sur : l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
En bref
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, souvent présentée comme la proposition de loi « Létard » sur la mobilisation de l’habitat existant, vise à mieux utiliser le parc de logements déjà construit pour répondre à la crise du logement. Le texte élargit et assouplit le statut fiscal de « bailleur privé » (dispositif Jeanbrun) pour les logements anciens, en l’ouvrant aux maisons individuelles, en abaissant le seuil minimal de travaux à 20 % de la valeur du bien et en adaptant les exigences de performance énergétique afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants ou dégradés. Il prévoit aussi, à titre expérimental pour deux ans, un cadre plus souple pour les groupements momentanés d’entreprises réalisant des travaux privés de moins de 100 000 euros, en permettant l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants lorsque le contrat le mentionne et que le maître d’ouvrage ne s’y oppose pas.
Enfin, la proposition de loi rend plus opérationnels les prêts collectifs en copropriété à adhésion simplifiée, en élargissant les garanties que peuvent accepter les banques afin de faciliter le financement des travaux, notamment de rénovation énergétique, dans les copropriétés fragiles. La perte de recettes fiscales liée aux mesures est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026.
Sources consultées (18)
- Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à — Assemblée nationale
- Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant — Vie publique
- Proposition de loi, n° 2674 - 17e législature — Assemblée nationale
- Mobilisation de l'habitat existant - Le dossier législatif — Sénat
- Proposition de loi — Assemblée nationale
- Examen puis adoption de la proposition de loi pour — Assemblée nationale
- Crise du logement : une proposition de loi pour mobiliser — Banque des Territoires
- Conforter l'habitat le logement et la construction Proposition de loi — Vie publique
- Lois relatives au logement et à l'urbanisme - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- [PDF] Compte rendu — Assemblée nationale
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Ce texte présenté le 28 mai dans la niche parlementaire par Valérie — radio.immo
- Deux progrès majeurs pour le logement — unis-immo.fr
- Proposition de loi, n° 2356 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et — Sénat
- Proposition de loi Logement : rebâtir les fondations de la — union-habitat.org
- CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET — Sénat
- Relance et décentralisation du logement — Sénat
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