Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Scrutin sur : l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
En bref
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire, parfois présentée comme la loi sur les violences à l’école issue de l’affaire Bétharram, renforce l’encadrement des violences commises sur les enfants dans les établissements scolaires et périscolaires. Le texte affirme solennellement la condamnation par la Nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles et reconnaît les souffrances des victimes ainsi que les manquements des autorités publiques. Il crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences en milieu scolaire, notamment lorsque les voies judiciaires sont fermées, et instaure une journée nationale d’hommage aux enfants victimes, fixée au 19 novembre.
La proposition de loi inscrit explicitement dans le code de l’éducation l’interdiction de toute violence, y compris les châtiments corporels et les traitements humiliants. Elle renforce le contrôle de l’honorabilité des personnels et intervenants au contact des élèves, avec vérification initiale puis renouvelée au moins tous les trois ans, couvrant les établissements publics et privés et les bénévoles. Le texte accroît les moyens de contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat, prévoit des inspections plus régulières et des sanctions graduées pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat ou la fermeture de l’établissement. Il étend enfin le délai de prescription du délit de non-dénonciation de violences sur mineur et précise que les ministres du culte sont tenus de signaler les violences sexuelles sur mineurs, y compris lorsqu’elles sont révélées dans le cadre de la confession.
Sources consultées (21)
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu — Assemblée nationale
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu — Sénat
- Protection des enfants Violences à l'école Proposition — Vie publique
- Proposition de loi, n° 2708 - 17e législature — Assemblée nationale
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire — Sénat
- Que contient le texte visant à lutter contre les violences à l'école, issu de l'affaire Bétharram, examiné à l'Assemblée ? — rtl.fr
- Prononcé le 1 juin 2026 - Edouard Geffray 01062026 protection des — Vie publique
- Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire — Assemblée nationale
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu — Assemblée nationale
- Violences dans le milieu scolaire : examen du texte dans l — YouTube
- Visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en — demokratia.fr
- Violences à l'école : une proposition de loi pour mieux — fcpe.asso.fr
- Proposition de loi, T.A. n° 34 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 1722 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 1100 - 17e législature — Assemblée nationale
- Violences en milieu scolaire : 'Il y a urgence à agir et donc à — LCP
- Proposition de loi, n° 3101 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, T.A. n° 217 - 17e législature — Assemblée nationale
- Dossiers législatifs - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2634 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 17 - 17e législature — Assemblée nationale
Erwan Balanant
DEM
Géraldine Bannier
DEM
Maud Petit
DEM
Perrine Goulet
DEM
Alexandra Martin
DR
Alexandre Portier
DR
Lionel Duparay
DR
Sylvie Bonnet
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Agnès Pannier-Runacher
EPR
Alexandra Martin
EPR
Alim Latrèche
EPR
Anne Genetet
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Anthony Brosse
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Caroline Yadan
EPR
Céline Calvez
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Élisabeth Borne
EPR
Graziella Melchior
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Julie Delpech
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Olivia Grégoire
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Patricia Lemoine
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Paul Midy
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Vincent Caure
EPR
Violette Spillebout
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Soumya Bourouaha
GDR
Béatrice Piron
HOR
Benoît Blanchard
HOR
François Gernigon
HOR
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HOR
Lise Magnier
HOR
Philippe Fait
HOR
Véronique Ludmann
HOR
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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