Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Scrutin sur : l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En bref
La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, parfois désignée comme proposition de loi sur l’AGRASC, renforce les outils de saisie, de confiscation et de gestion des biens criminels. Elle prévoit d’améliorer la restitution aux victimes en permettant notamment de leur rendre des sommes saisies sur des comptes bancaires en cas d’escroquerie et en harmonisant les règles de restitution des biens saisis. Le texte autorise la destruction des véhicules saisis ou confisqués de faible valeur afin de limiter les coûts de gardiennage.
Il permet au juge de prononcer l’exécution provisoire des peines de confiscation et ouvre la possibilité de vendre avant jugement les cryptoactifs saisis pour figer leur valeur dans le temps. La proposition de loi facilite l’exécution des décisions de confiscation concernant des personnes en fuite, la publicité de la décision sur le site du ministère de la justice valant notification. Elle fixe un délai maximal de 180 jours pour le paiement des experts judiciaires et instaure, dans chaque cour d’appel, un expert référent chargé des frais de justice. Elle contribue enfin à la transposition partielle d’une directive européenne de 2024 sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs, en renforçant l’enquête post-sentencielle pour assurer l’exécution des confiscations.
Sources consultées (13)
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action — Sénat
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action — Vie publique
- Proposition de loi, T.A. n° 299 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action — Sénat
- Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC — Sénat
- Agrasc : une loi pour améliorer les dispositifs de saisie et de — budget.gouv.fr
- «Frapper les délinquants au portefeuille» : une proposition — Le Figaro
- Code de procédure pénale — Légifrance
- Moyens d'action de l'AGRASC et expert judiciaire — Vie publique
- Avoirs criminels — Assemblée nationale
- Comptes rendus analytiques officiels du 15 mai 2024 — Sénat
- AGRASC: Accueil — agrasc.gouv.fr
Anne Bergantz
DEM
Hubert Ott
DEM
Sabine Gervais
DEM
Cendrine Chazé
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Emeline Rey-Rinchet
DR
Ian Boucard
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Rolland
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Charles Fournier
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Caroline Yadan
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Marion
EPR
Florent Boudié
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Pauline Cestrières
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Félicie Gérard
HOR
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HOR
Pierre Marle
HOR
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HOR
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LIOT
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LIOT
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LIOT
Paul Molac
LIOT
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