Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Scrutin sur : l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

3 juin 202617e législature·Scrutin n°7293·Dossier législatif Source AN

Adopté

86%

89 pour0 contre15 abstentions1 non-votants(104 exprimés)

En bref

La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, parfois désignée comme proposition de loi sur l’AGRASC, renforce les outils de saisie, de confiscation et de gestion des biens criminels. Elle prévoit d’améliorer la restitution aux victimes en permettant notamment de leur rendre des sommes saisies sur des comptes bancaires en cas d’escroquerie et en harmonisant les règles de restitution des biens saisis. Le texte autorise la destruction des véhicules saisis ou confisqués de faible valeur afin de limiter les coûts de gardiennage.

Il permet au juge de prononcer l’exécution provisoire des peines de confiscation et ouvre la possibilité de vendre avant jugement les cryptoactifs saisis pour figer leur valeur dans le temps. La proposition de loi facilite l’exécution des décisions de confiscation concernant des personnes en fuite, la publicité de la décision sur le site du ministère de la justice valant notification. Elle fixe un délai maximal de 180 jours pour le paiement des experts judiciaires et instaure, dans chaque cour d’appel, un expert référent chargé des frais de justice. Elle contribue enfin à la transposition partielle d’une directive européenne de 2024 sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs, en renforçant l’enquête post-sentencielle pour assurer l’exécution des confiscations.

Sources consultées (13)