Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).
En bref
Le texte portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles est principalement présenté dans la presse comme une nouvelle étape de revalorisation des petites retraites agricoles, en prolongement des précédentes lois dites « retraites agricoles » ou « loi Chassaigne ». Il regroupe des mesures ciblant les pensions des non-salariés agricoles, en particulier les anciens exploitants, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.
Il supprime d’abord le mécanisme d’écrêtement des pensions au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, qui limitait le montant de certaines retraites complémentaires. Il modifie ensuite l’assiette de la CSG, de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) en excluant les compléments de pension versés au titre de la loi du 3 juillet 2020 assurant une revalorisation des retraites agricoles. Le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fixant la pension de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années les plus favorables à compter de 2026, en accompagnant cette réforme par des mesures de rehaussement des pensions les plus modestes. Enfin, il vise à garantir un montant unique de pension majorée de référence pour l’ensemble des non-salariés agricoles, retraités actuels et futurs, afin d’unifier et de sécuriser le niveau minimal de retraite dans ce régime.
Sources consultées (21)
- Mesures de justice pour la revalorisation des pensions — Sénat
- Proposition de loi, T.A. n° 302 - 17e législature — Assemblée nationale
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation des — julienbrugerolles.com
- Revalorisation des retraites agricoles - MSA_FR — msa.fr
- Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles — Vie publique
- Revalorisation des retraites agricoles les plus faibles | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles — travail-emploi.gouv.fr
- Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles — Sénat
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Retraites agricoles : les députés adoptent une proposition — previssima.fr
- FICHE QUESTION — Assemblée nationale
- Mise en page 1 — agriculture.gouv.fr
- L'Assemblée adopte une proposition de loi ouvrant la voie à de meilleures retraites pour les agriculteurs | LCP - Assemblée nationale — LCP
- [PDF] Déterminer la pension de base des non-salariés agricoles en — reussir.fr
- Retraites agricoles : une proposition de loi largement — Public Sénat
- 4137-i-1796-PPL-Chassaigne-Retraite agricoles femmes_DCP_pastillé_pub — Assemblée nationale
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire — service-public.gouv.fr
- Séance du 19 mars 2024 — Sénat
- Vote Assemblée nationale : Projet de loi souveraineté en matière agricole | Datan — datan.fr
- Retraites agricoles : entrée en vigueur de la réforme du calcul — agriculture.gouv.fr
- Pensions agricoles : l'Assemblée vote une revalorisation des petites — LCP
- Retraites agricoles : vers l’adoption d’une proposition de loi portée par la droite — Le Monde
Christophe Blanchet
DEM
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DEM
Louise Morel
DEM
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DEM
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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EPR
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EPR
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EPR
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GDR
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HOR
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HOR
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