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Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

9 juin 202617e législature·Scrutin n°7351·Dossier législatifSource AN
Adopté
64%
145 pour82 contre0 abstentions1 non-votants(227 exprimés)

En bref

Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, connu sous le nom de « PLACSS 2025 », approuve les comptes et les résultats de la sécurité sociale pour l’exercice 2025. Il ne crée pas de nouvelles prestations : il constate les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale, ainsi que ceux de chaque branche et du fonds de solidarité vieillesse. Pour 2025, il retient un déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV de 21,6 milliards d’euros, avec un ONDAM constaté à 265,4 milliards d’euros.

Le texte approuve aussi les tableaux d’équilibre par branche et l’affectation de l’excédent du FSV à la branche vieillesse du régime général. Il s’applique donc à l’ensemble de la sécurité sociale pour l’année 2025.

Sources consultées (16)

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