Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

La proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, parfois présentée comme une remise en cause partielle de la loi « Hulot » sur les hydrocarbures, s’applique aux collectivités ultramarines soumises à cette interdiction, à l’exclusion de Wallis‑et‑Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. Le texte prévoit d’abroger, pour ces territoires, les dispositions interdisant la délivrance de nouveaux titres de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que de charbon, issues de la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Il rouvre ainsi la possibilité d’accorder des permis d’exploration et des autorisations d’exploitation d’hydrocarbures dans les outre‑mer, en rétablissant un cadre juridique pour des activités extractives qui étaient jusqu’alors proscrites.

L’exposé des motifs mentionne un objectif de développement encadré de ces activités, avec un mécanisme de plafonnement de la production en lien avec la consommation nationale, afin de limiter le volume global extrait. La proposition de loi a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale en juin 2026.