Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Scrutin sur : le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
En bref
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, souvent désigné par la presse comme projet de réforme constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse, inscrit dans la Constitution un nouvel article 72-5 définissant un statut d’autonomie pour la collectivité de Corse. Le texte reconnaît la singularité de la Corse en mentionnant ses « intérêts propres » liés à son insularité méditerranéenne, à une communauté historique, linguistique et culturelle et à son lien particulier à la terre corse. Il dote la collectivité de Corse de pouvoirs normatifs lui permettant d’adapter certaines lois et règlements nationaux applicables sur l’île et d’édicter des normes propres dans les domaines relevant de ses compétences.
Ces pouvoirs ne peuvent s’exercer ni dans les matières régaliennes de l’État, comme la défense, la justice ou la sécurité, ni dans les compétences des communes. Le projet précise que les adaptations ou normes locales ne peuvent porter atteinte aux principes constitutionnels fondamentaux, notamment la souveraineté nationale, l’indivisibilité de la République, le fait que la langue de la République est le français, ni aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et droits constitutionnellement garantis. Les modalités détaillées des compétences et de leur mise en œuvre doivent être précisées ultérieurement par une loi organique.
Sources consultées (19)
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au — Assemblée nationale
- Une Corse autonome au sein de la République — Sénat
- Conseil des ministres du 30 juillet 2025. Loi — Vie publique
- Adoption, en première lecture, du projet de loi — Assemblée nationale
- La Corse au cœur d'un projet de loi constitutionnelle — ecologie.gouv.fr
- Autonomie de la Corse : les députés adoptent en première — Le Figaro
- Autonomie de la Corse : le projet constitutionnel adopté — Le Figaro
- Autonomie de la Corse : l'Assemblée nationale face à un demi — politique-france.info
- Autonomie de la Corse : évolution du statut depuis 50 ans — Vie publique
- Le statut de la Corse dans les discours publics — Vie publique
- « L'autonomie de la Corse n'est pas un cadeau fait à une — Le Monde
- Statut de la Corse : quelle différence entre "autonomie" et — TF1 Info
- Autonomie de la Corse : le projet de réforme — Le Monde
- Autonomie de la Corse : la possibilité d'une île ? - 16/06/2026 — YouTube
- A quoi pourrait ressembler « l'autonomie » corse ? Comprendre en — dailymotion.com
- Autonomie de la Corse: quelles conséquences la réforme — LCP
- L'autonomie pour la Corse, mais quelle autonomie — leclubdesjuristes.com
- Les statuts de la Corse — Conseil constitutionnel
- En quoi consisterait l'autonomie de la Corse ? — Radio France
Anne Bergantz
DEM
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Éric Martineau
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Marc Fesneau
DEM
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DEM
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DEM
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DR
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DR
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DR
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HOR
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HOR
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HOR
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