l'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

11 février 202517e législature·Scrutin n°776

Adopté

56%

93 pour71 contre2 abstentions2 non-votants(166 exprimés)

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Pour Contre Abstention