Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, connu sous le nom de projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, réforme la procédure pénale pour accélérer le traitement des affaires criminelles et renforcer la place des victimes. Il crée une procédure de jugement des crimes reconnus, sorte de « plaider-coupable » criminel, applicable quand l’accusé reconnaît les faits et que la partie civile ne s’y oppose pas. Cette procédure permet une condamnation négociée, avec une peine proposée par le ministère public plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, sauf pour les crimes exclus du dispositif.

Le texte modifie aussi l’organisation des cours criminelles départementales, en prévoyant davantage de recours à des assesseurs non professionnels et un nouveau statut de citoyen assesseur. Il renforce les outils d’enquête criminelle, notamment par l’extension de certains prélèvements génétiques et par la sécurisation de l’usage de la génétique pénale. Il contient enfin des mesures sur l’indemnisation des victimes, la détention provisoire et la simplification de certaines procédures, avec des règles adaptées pour l’accès et le traitement de certaines décisions de justice.