Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin sur : l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En bref
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, connu sous le nom de projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, réforme la procédure pénale pour accélérer le traitement des affaires criminelles et renforcer la place des victimes. Il crée une procédure de jugement des crimes reconnus, sorte de « plaider-coupable » criminel, applicable quand l’accusé reconnaît les faits et que la partie civile ne s’y oppose pas. Cette procédure permet une condamnation négociée, avec une peine proposée par le ministère public plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, sauf pour les crimes exclus du dispositif.
Le texte modifie aussi l’organisation des cours criminelles départementales, en prévoyant davantage de recours à des assesseurs non professionnels et un nouveau statut de citoyen assesseur. Il renforce les outils d’enquête criminelle, notamment par l’extension de certains prélèvements génétiques et par la sécurisation de l’usage de la génétique pénale. Il contient enfin des mesures sur l’indemnisation des victimes, la détention provisoire et la simplification de certaines procédures, avec des règles adaptées pour l’accès et le traitement de certaines décisions de justice.
Sources consultées (14)
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Assemblée nationale
- Justice criminelle et respect des victimes — Sénat
- Justice criminelle et respect des victimes (PJL) - Tableau de montage — Sénat
- Projet de loi, n° 2681 - 17e législature — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et — Sénat
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Vie publique
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Sénat
- DLR5L17N53940 — opencongress.app
- Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le — Conseil d'État
- Projet de loi (n° 2681), adopté par le Sénat, sur la justice — Assemblée nationale
- Justice criminelle et respect des victimes: ce que le projet — LCP
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits — Défenseur des droits
- Justice criminelle et respect des victimes (étude d'impact) — Sénat
- PROJET DE LOI C-16 Loi modifiant certaines lois — parl.ca
Anne Bergantz
DEM
Frédéric Petit
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Marc Fesneau
DEM
Sabine Gervais
DEM
Alix Fruchon
DR
Jean-Louis Thiériot
DR
Boris Tavernier
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Benjamin Dirx
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Caroline Yadan
EPR
Charles Rodwell
EPR
Constance Le Grip
EPR
Florent Boudié
EPR
Françoise Buffet
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Karl Olive
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Paul Midy
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Vincent Caure
EPR
Benoît Blanchard
HOR
Bertrand Bouyx
HOR
Christophe Plassard
HOR
Félicie Gérard
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Lise Magnier
HOR
Loïc Kervran
HOR
Michel Criaud
HOR
Pierre Marle
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thierry Benoit
HOR
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Shéhérazade Bentorki
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Jean-Luc Warsmann
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Caroline Colombier
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Christian Girard
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Jérôme Buisson
RN
Jonathan Gery
RN
Joseph Rivière
RN
Julien Rancoule
RN
Katiana Levavasseur
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Laurent Jacobelli
RN
Lisette Pollet
RN
Marc de Fleurian
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Nadine Lechon
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Sylvie Josserand
RN
Théo Bernhardt
RN
Thierry Tesson
RN
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Dominique Potier
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Jacques Oberti
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Laurent Baumel
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Maxime Michelet
UDDPLR