Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Scrutin sur : l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
En bref
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, connu sous le nom de projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, réforme la procédure pénale pour accélérer le traitement des affaires criminelles et renforcer la place des victimes. Il crée une procédure de jugement des crimes reconnus, sorte de « plaider-coupable » criminel, applicable quand l’accusé reconnaît les faits et que la partie civile ne s’y oppose pas. Cette procédure permet une condamnation négociée, avec une peine proposée par le ministère public plafonnée aux deux tiers de la peine encourue, sauf pour les crimes exclus du dispositif.
Le texte modifie aussi l’organisation des cours criminelles départementales, en prévoyant davantage de recours à des assesseurs non professionnels et un nouveau statut de citoyen assesseur. Il renforce les outils d’enquête criminelle, notamment par l’extension de certains prélèvements génétiques et par la sécurisation de l’usage de la génétique pénale. Il contient enfin des mesures sur l’indemnisation des victimes, la détention provisoire et la simplification de certaines procédures, avec des règles adaptées pour l’accès et le traitement de certaines décisions de justice.
Sources consultées (14)
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Assemblée nationale
- Justice criminelle et respect des victimes — Sénat
- Justice criminelle et respect des victimes (PJL) - Tableau de montage — Sénat
- Projet de loi, n° 2681 - 17e législature — Assemblée nationale
- [PDF] Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et — Sénat
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Vie publique
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Sénat
- DLR5L17N53940 — opencongress.app
- Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le — Conseil d'État
- Projet de loi (n° 2681), adopté par le Sénat, sur la justice — Assemblée nationale
- Justice criminelle et respect des victimes: ce que le projet — LCP
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits — Défenseur des droits
- Justice criminelle et respect des victimes (étude d'impact) — Sénat
- PROJET DE LOI C-16 Loi modifiant certaines lois — parl.ca
Anne Bergantz
DEM
Carole Guillerm
DEM
Didier Padey
DEM
Emmanuel Mandon
DEM
Frédéric Petit
DEM
Jean-Carles Grelier
DEM
Maud Petit
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Sophie Mette
DEM
Alix Fruchon
DR
Jérôme End
DR
Philippe Gosselin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Annie Vidal
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Bastien Marchive
EPR
Benjamin Dirx
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Caroline Yadan
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Marion
EPR
Constance Le Grip
EPR
Danièle Carteron
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Éric Bothorel
EPR
Françoise Buffet
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Laure Miller
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Olga Givernet
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Patricia Lemoine
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Stéphane Travert
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Vincent Caure
EPR
Anne-Cécile Violland
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Christophe Plassard
HOR
Didier Lemaire
HOR
Félicie Gérard
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Michel Criaud
HOR
Pierre Marle
HOR
Thierry Benoit
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Clémence Guetté
LFI-NFP
David Taupiac
LIOT
Jean-Luc Warsmann
LIOT
Philippe Bonnecarrère
NI
Catherine Dellong Meng
RN
Christian Girard
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Emeric Salmon
RN
Jonathan Gery
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Marine Hamelet
RN
Nadine Lechon
RN
Sylvie Josserand
RN
Théo Bernhardt
RN
Yoann Gillet
RN
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Christelle D'Intorni
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Éric Michoux
UDDPLR
Maxime Michelet
UDDPLR
Olivier Fayssat
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