l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

13 février 202517e législature·Scrutin n°798

Rejeté

27%

32 pour85 contre0 abstentions2 non-votants(117 exprimés)

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Pour Contre Abstention