Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Scrutin sur : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, rattaché au « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », modifie la loi organique sur le statut de la magistrature pour adapter la composition des cours criminelles départementales. Il pérennise le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en fixant des conditions d’accès liées à l’ancienneté professionnelle, à l’éloignement géographique de leur ancien barreau et à un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le texte insère à cette fin une sous-section spécifique dans le chapitre consacré à l’intégration provisoire dans le corps judiciaire, afin d’encadrer leurs fonctions au sein des formations de jugement criminelles.
Il prévoyait initialement une autre sous‑section pour des citoyens assesseurs appelés à siéger dans les cours criminelles départementales, définissant leurs critères de compétence et d’expérience, mais cette mesure a été retirée au cours de la navette. L’ensemble vise à faciliter la composition des juridictions criminelles en complétant la réforme ordinaire de la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adopté et promulgué en 2026.
Sources consultées (15)
- Renforcement des juridictions criminelles — Sénat
- Projet de loi organique relatif au renforcement — Assemblée nationale
- Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement — Conseil d'État
- Projet de loi organique relatif au renforcement — Vie publique
- Projet de loi, n° 2682 - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi organique renforcement des juridictions — Vie publique
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Sénat
- Adoptions du projet de loi sur la justice criminelle et le — Assemblée nationale
- Projet de loi Justice criminelle et respect des victimes Projet — louisvogel.fr
- DLR5L17N53942 — opencongress.app
- Chaîne pénale criminelle Proposition de loi — Vie publique
- R3046-3047 — Sénat
- Textes récents — Sénat
- Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la — dailymotion.com
- Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la — Public Sénat
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