Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Scrutin sur : l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, souvent désigné comme « loi d’urgence agricole », instaure un ensemble de mesures pour reconquérir la souveraineté alimentaire et sécuriser l’activité des exploitations. Il crée des projets agricoles de territoire et des contrats d’avenir fondés sur les conférences de la souveraineté alimentaire, afin de fixer par territoire des objectifs de production et d’orientation des filières. Le texte renforce les moyens de l’État pour lutter contre les concurrences déloyales, en prévoyant notamment la possibilité de suspendre ou restreindre les importations de produits ne respectant pas les normes applicables aux agriculteurs français.
Il simplifie plusieurs normes agricoles et environnementales, notamment sur le stockage de l’eau, l’accès à la ressource, la protection du foncier agricole et la défense des élevages face à la prédation, en adaptant aussi les règles de compensation collective agricole. La loi comporte des dispositions pour améliorer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, par exemple via des outils de structuration des filières et de sécurisation du revenu. Enfin, elle aménage le contentieux environnemental en permettant à un porteur de projet victime de recours abusif de demander des dommages et intérêts, et en ajustant certaines procédures d’autorisation afin de limiter les blocages de projets agricoles.
Sources consultées (17)
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Assemblée nationale
- Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d — agriculture.gouv.fr
- Protection et souveraineté agricoles — Sénat
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence agricole | Vie — Vie publique
- Projet de loi — Assemblée nationale
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
- [PDF] PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA — ecologie.gouv.fr
- Avis relatif à un projet de loi d'urgence pour la protection et — Conseil d'État
- TEXTE ADOPTÉ n° 337 — Assemblée nationale
- L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'urgence agricole — agriculture.gouv.fr
- Texte de la commission, n° 2765-A0 - 17e législature — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- Projet de loi d'urgence agricole : ce qu'il faut retenir du — Banque des Territoires
- Projet de loi d'urgence agricole : 23 articles pour produire — pleinchamp.com
- 🔴La ministre de l’agriculture présente le PJL d’urgence pour la protection &la souveraineté agricole — YouTube
- 🔴Le Gouvernement présente le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — YouTube
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