Projet de loi relatif à la protection des enfants
Scrutin sur : le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
En bref
Projet de loi relatif à la protection des enfants, souvent désigné dans la presse comme « projet de loi de protection des enfants », refond l’ensemble du dispositif de protection de l’enfance, de la vie familiale à la réponse pénale. Il sécurise les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en facilitant l’adoption des jeunes enfants en cas de délaissement parental et en affirmant la priorité donnée à la famille ou à des tiers de confiance plutôt qu’à l’institution. Le texte renforce l’action éducative auprès des familles, notamment par la création de référents départementaux et de projets de vie individualisés pour les enfants protégés.
Il impose aux établissements et services accueillant des mineurs, y compris à l’école, dans le périscolaire, les loisirs et les structures de santé, des plans de lutte contre la maltraitance et une première réglementation des taux d’encadrement. Le projet systématise le contrôle des antécédents judiciaires et de l’honorabilité des professionnels et bénévoles au contact des enfants et instaure un contrôle préfectoral de certains accueils de mineurs jusqu’ici peu encadrés. Il crée une ordonnance de protection provisoire de l’enfant et harmonise les droits des mineurs et jeunes majeurs pris en charge, notamment l’accès à la complémentaire santé solidaire. Enfin, il intensifie la lutte contre la pédocriminalité en rendant imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs et en prévoyant la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols en série sur des enfants de moins de 15 ans.
Sources consultées (17)
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Assemblée nationale
- Projet de loi, n° 2841 rectifié - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi, T.A. n° 338 - 17e législature — Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Vie publique
- Poursuite de l'examen et vote solennel sur le projet de loi — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants — Vie publique
- Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le — Banque des Territoires
- L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi — Le Monde
- Assemblée nationale
- Projet de loi relatif à la protection des enfants — Sénat
- Protection de l'enfance : le projet de loi est adopté - version intégrale - 21/07/2026 — YouTube
- Projet de loi sur la protection de l'enfance : le texte passe — ash.tm.fr
- LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) — Légifrance
- Nouveau projet de loi pour renforcer la protection des enfants — weka.fr
- L'Assemblée des départements de France sur le projet de loi — YouTube
- Protection de l'enfance : un projet de loi pour refonder la — solidarites.gouv.fr
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