Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Scrutin sur : l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).