Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Scrutin sur : l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

12 octobre 202617e législature·Scrutin n°8678·Dossier législatif Source AN

Rejeté

27%

24 pour65 contre1 abstentions2 non-votants(90 exprimés)

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