Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Scrutin sur : l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).

12 octobre 202617e législature·Scrutin n°8685·Dossier législatif Source AN

Adopté

37%

35 pour29 contre30 abstentions1 non-votants(94 exprimés)

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Pour Contre Abstention