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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Scrutin sur : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

12 octobre 202617e législature·Scrutin n°8696·Dossier législatifSource AN
Adopté
80%
28 pour5 contre2 abstentions1 non-votants(35 exprimés)

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Pour Contre Abstention