Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

16 octobre 202617e législature·Scrutin n°8811·Dossier législatif Source AN

Adopté

59%

58 pour38 contre2 abstentions2 non-votants(98 exprimés)

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Pour Contre Abstention