l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

6 mars 202517e législature·Scrutin n°886

Rejeté

33%

47 pour93 contre1 abstentions2 non-votants(141 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention