Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

19 octobre 202617e législature·Scrutin n°8885·Dossier législatif Source AN

Rejeté

41%

51 pour69 contre5 abstentions1 non-votants(125 exprimés)

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