Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

20 octobre 202617e législature·Scrutin n°8899·Dossier législatif Source AN

Adopté

78%

164 pour40 contre6 abstentions1 non-votants(210 exprimés)

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