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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

20 octobre 202617e législature·Scrutin n°8902·Dossier législatifSource AN
Adopté
31%
61 pour56 contre78 abstentions1 non-votants(195 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°8902 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi