Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8911·Dossier législatif Source AN

Rejeté

24%

37 pour100 contre15 abstentions1 non-votants(152 exprimés)

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