Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8917·Dossier législatif Source AN

Rejeté

42%

66 pour88 contre4 abstentions1 non-votants(158 exprimés)

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