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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8921·Dossier législatifSource AN
Rejeté
39%
52 pour77 contre4 abstentions1 non-votants(133 exprimés)

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Scrutin AN n°8921 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi