Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8924·Dossier législatif Source AN

Adopté

53%

62 pour10 contre46 abstentions1 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention