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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8927·Dossier législatifSource AN
Rejeté
5%
7 pour72 contre67 abstentions1 non-votants(146 exprimés)

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Scrutin AN n°8927 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi