Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8931·Dossier législatif Source AN

Adopté

99%

148 pour1 contre1 abstentions1 non-votants(150 exprimés)

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Pour Contre Abstention