Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8933·Dossier législatif Source AN

Rejeté

30%

43 pour96 contre2 abstentions1 non-votants(141 exprimés)

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