Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

21 octobre 202617e législature·Scrutin n°8948·Dossier législatif Source AN

Rejeté

39%

62 pour96 contre3 abstentions2 non-votants(161 exprimés)

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