Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°8975·Dossier législatif Source AN

Rejeté

30%

45 pour47 contre57 abstentions2 non-votants(149 exprimés)

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